Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 20 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle obligatoire du Barreau du Québec (D. 2406-84, 84-10-31).
